Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

A. Dispositions générales

  1. Validité
    1. Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de la société HAZET-WERK Hermann Zerver GmbH & Co. KG (désignée ci-après « HAZET ») font référence exclusivement aux présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV »). Les conditions générales de vente de l'acheteur qui s'y opposeraient au sens des §§ 305 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, « BGB »), en particulier les conditions d'achat de l'acheteur, ne sont en aucun cas valables, et ce même si HAZET ne s'y oppose pas à nouveau après réception.
    2. Les CGV ci-après font partie intégrante de tous les contrats que HAZET conclut avec ses partenaires contractants en rapport avec ses livraisons et ses prestations. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou la réception de la livraison. Elles ne sont pas valables dans les relations avec des consommateurs dans le sens du § 13 du BGB.
    3. Les modifications et/ou suppléments à ces conditions ne sont valables qu'après accord écrit. La forme écrite dans le sens des conditions générales de vente comprend également la forme texte
    4. La désignation d'« Acheteur » correspond au partenaire contractant indépendamment de la nature du contrat.
    5. Par ailleurs, les INCOTERMS® 2020 sont déterminants pour l'interprétation systématique des différentes conditions de livraison, dans la mesure où aucun autre règlement n'a été conclu dans ces conditions.
  2. Offres et conclusion de contrat
    1. Les offres de HAZET sont sans engagement et sans obligation. HAZET peut accepter des commandes dans un délai de 30 jours. L'acheteur est lié à sa commande du moins pour cette période. Une commande est considérée comme acceptée si HAZET l'a confirmée par écrit auprès de l'acheteur. La livraison et la facture sont également considérées comme confirmation de la commande.
    2. HAZET se réserve la propriété et le droit d'auteur sur les documents afférents à l'offre (illustrations, dessins, descriptions et équivalents) ; ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers que s'ils sont spécifiquement destinés à être transmis. Dans le cas contraire, ils doivent être rendus à HAZET sur demande.
    3. Les données, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions des poids, des dimensions et des puissances contenus dans des prospectus, catalogues, circulaires, annonces, listes de prix ou dans les documents afférents à l'offre ne donnent qu'une idée générale des marchandises qui y sont décrites. Elles ne contiennent aucune explication, diverses assurances ou garanties, et ne font donc pas partie intégrante du contrat. Des divergences ou modifications courantes dans le commerce, résultant de prescriptions légales ou d'améliorations techniques, sont admissibles dans la mesure où elles n'altèrent pas l'usage tel qu'il est prévu dans le contrat.
  3. Prix
    1. Les prix s'entendent nets au comptant, TVA en sus du montant légal respectivement valable ainsi que le fret départ usine ou entrepôt en sus et n'incluent pas l'emballage extérieur, le port et l'assurance valeur.
    2. Si la valeur de l'expédition de l'acheteur dépasse les 750 euros nets, c'est-à-dire sans TVA, la livraison aura lieu franco domicile du client sur le territoire allemand et sans facturation de l'emballage usuel. Ceci vaut exclusivement pour les livraisons à l'adresse de l'acheteur. Si l'adresse de livraison est différente, les prix mentionnés au point III entrent en vigueur. 1.
  4. Conditions de paiement
    1. Les factures sont payables en euros sans déduction immédiatement, dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement par écrit ou qu'aucune autre indication n'est mentionnée sur la facture, sans prise en compte des retards de livraison dont HAZET serait responsable. Un escompte convenu s'applique toujours uniquement au montant facturé, à l'exclusion du port. Sauf accord contraire, les délais d'escompte démarrent à compter de la date de facturation.
    2. La réception chez HAZET est déterminante pour le respect des délais de paiement.
    3. Si des créances sur prix d'achat résultant d'anciennes factures exigibles ne sont pas encore payées, la déduction de l'escompte est dans tous les cas inadmissible.
    4. Les chèques et les traites réescomptables auprès de la Banque fédérale allemande ne sont acceptés par HAZET pour encaissement que sur la base d’accords spéciaux.
    5. Les traites ou les chèques sont portés au crédit du compte sous réserve de l'entrée à la valeur du jour et ne comptent comme paiement qu'à partir du jour auquel HAZET peut disposer définitivement de la contre-valeur. Tous les frais et toutes les dépenses en résultant sont à la charge de l'acheteur.
    6. Si l'acheteur est en retard de paiement, l'acheteur devra payer 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base pour la créance en question, dans le sens du § 247 du BGB. La revendication d'un préjudice pour retard supplémentaire n'est pas affectée.
    7. Si, après la signature du contrat, il apparaît que la demande de paiement de HAZET est menacée par une capacité insuffisante de la part de l'acheteur ou si d'autre circonstances entrent en jeu qui laissent conclure à une dégradation significative de sa capacité de paiement, HAZET peut refuser des prestations préliminaires définies ainsi que faire valoir les droits du § 321 du BGB. Cela s'applique également dès lors que l'obligation de résultats de HAZET n'est pas encore échue. Dans de tels cas, HAZET peut de plus immédiatement exiger toutes les créances de la relation commerciale en cours avec l'acheteur. Est également considéré comme capacité financière insuffisante de l'acheteur : lorsque l'acheteur est en retard de paiement d'au moins trois semaines pour un montant important, ainsi qu'un déclassement significatif de la limite existante pour lui chez l'assurance crédit sur les marchandises de HAZET.
    8. La rétention de paiements ou le décompte de contre-prétentions de l'acheteur n'est admissible que si les contre-prétentions sont incontestées ou exécutoires, ou bien si elles lui donnent le droit au refus de sa prestation selon le § 320 du BGB.
    9. Toute prétention contre HAZET est uniquement cessible avec l'accord écrit de HAZET.
  5. Sécurités / Réserve de propriété
    1. Le transfert de la propriété de la marchandise livrée (« marchandise sous réserve », dans cette section A. V.) est soumis à la condition suspensive selon laquelle le prix d'achat doit être payé intégralement. Par ailleurs, HAZET se réserve la propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement de toutes les créances, et en particulier les créances en solde respectives dont HAZET a droit dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Ceci s'applique également lorsqu'il s'agit de conditions spécifiques de paiement. La réserve de solde expire définitivement dès compensation de toutes les créances encore ouvertes au moment du paiement et comprises dans cette réserve de solde. Pour les paiements d'avance ou les opérations en espèces selon le § 142 de la législation allemande relative à l'insolvabilité (Insolvenzordnung), seule s'applique la réserve de propriété simple selon A. V. 1. phrase 1, les formes d'extension et de prolongement ne s'appliquent donc pas.
    2. L'acheteur n'est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers et aussi longtemps qu'il n’est pas en retard de paiement de créances vis-à-vis de HAZET. L'acheteur cède ainsi au préalable à HAZET toutes les créances sur des tiers et ceci, à concurrence de la valeur de la facture en question des marchandises sous réserve de propriété, y compris la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. HAZET accepte cette cession. Il en va de même pour d'autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou résultant de la marchandise sous réserve de propriété telles que les droits d'assurance ou les droits liés à un acte illicite dans le cadre d'une perte ou d'une destruction.
    3. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres objets non issus de HAZET, la cession de la créance issue de la revente n'est valable qu'à concurrence des valeurs de la facture indiquée dans les factures de HAZET concernant la marchandise sous réserve de propriété. En cas de traitement, d'intégration et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par l'acheteur, HAZET a un droit de copropriété à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et de la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Si la propriété de HAZET prend fin à la suite d'une intégration ou d'un mélange, l'acheteur transmet alors à HAZET dès maintenant les droits de propriété en ce qui concerne le nouveau stock ou l'objet à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et en assure la garde gratuite pour HAZET. Les droits de copropriété valent comme marchandises sous réserve de propriété.
    4. L'acheteur a le droit d'encaisser les créances issues de la revente à un tiers.
    5. HAZET est autorisée à retirer l'autorisation d'encaisser accordée sous A. V. Chiffre 4 en cas de retard de paiement de l'acheteur ainsi que dans le cas d'une dégradation notable de sa situation financière conformément à A. IV. 7. Même sans un tel retrait, l'autorisation d'encaisser peut être annulée en cas de propre demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de mise en exécution de mesures conservatoires dans une procédure de demande d'insolvabilité. Sur demande, l'acheteur doit indiquer à HAZET les créances cédées ainsi que ses débiteurs et mettre à disposition les documents nécessaires pour l’encaissement des créances. Sur demande spéciale de HAZET, l'acheteur met les cessions réalisées à découvert pour les tiers-débiteurs concernés.
    6. Dans la mesure où l'acheteur dispose de droits contre l'assureur ou d'autres tiers pour détérioration, réduction, perte ou destruction de la marchandise sous réserve de propriété ou pour d'autres raisons, ces droits sont cédés également au préalable à HAZET avec tous les droits secondaires à la place du bénéfice de la vente et dans la même ampleur.
    7. Les droits issus de la réserve de propriété et de toutes les formes spéciales fixées dans ces conditions sont valables jusqu'à libération intégrale aussi pour les engagements conditionnels que HAZET a conclus dans l'intérêt de l'acheteur.
    8. L'acheteur n'est pas autorisé à conclure ou à accepter des dispositions sur la marchandise sous réserve de propriété qui ne sont pas conformes aux présentes conditions.
    9. L'acheteur doit immédiatement informer HAZET par écrit de saisies ou autres mises en péril des droits de HAZET par des tiers, en fournissant toutes les informations qui sont nécessaires pour une tierce opposition selon le § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si HAZET subit une perte parce qu'un tiers n'est pas en mesure de payer les frais de justice et extrajudiciaires d'une plainte qu'il doit rembourser à HAZET selon le § 771 du ZPO, l'acheteur en répondra.
    10. 1HAZET est autorisée à assurer la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur contre les dégâts dus à l'incendie, aux eaux et au vol dans la mesure où l'acheteur n'a pas contracté lui-même l'assurance.
    11. 1Si la valeur des garanties y compris des possibilités de compensation dépasse durablement les créances garanties de plus de 20 %, HAZET s'engage sur demande de l'acheteur à libérer des garanties selon le choix de HAZET.
  6. Retour de marchandise
    1. Dans la mesure où HAZET n'est pas tenue de reprendre des marchandises livrées, HAZET ne reprendra de marchandise que si la marchandises est actuelle, dans son emballage d'origine et revendable et si HAZET a donné son accord écrit au préalable pour une reprise. Le renvoi doit se faire gratuitement.
    2. Un avoir est accordé pour la marchandise reprise selon A. VI. 1. à hauteur de 80 % du prix calculé. Les frais de traitement et reconditionnement éventuels seront déduits en plus. La facturation de l'avoir ne peut s'effectuer qu'avec une nouvelle livraison de marchandises. Pour des raisons de sécurité, les outils isolés ne peuvent en aucun cas être repris.

B. Livraisons, garanties, responsabilité

  1. Délais de livraison, dates de livraison
    1. Les délais et échéances de livraison et de prestation soumis par HAZET sont toujours à comprendre en tant qu'indications approximatives, à moins qu'un délai fixe ou une échéance fixe n'aient été acceptés ou convenus.
    2. Les délais de livraison commencent à l'arrivée de la confirmation de la commande, mais pas avant la mise au clair complète de tous les détails de la commande et pas avant la fourniture d'attestations officielles éventuellement nécessaires à se procurer en Allemagne et à l'étranger. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de livraison, à savoir l'envoi départ usine ou entrepôt ; ils sont également considérés comme respectés au moment de l'annonce de disponibilité à l'expédition même si la marchandise ne peut pas être envoyée en temps voulu sans que HAZET n’en soit responsable.
    3. Le délai de livraison convenu se prolonge – nonobstant les droits de HAZET découlant du retard de l'acheteur – de la période pendant laquelle l'acheteur s'est mis en demeure de fournir ses obligations de ce contrat ou d'un autre contrat, plus une période de démarrage raisonnable.
    4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme opération individuelle.
    5. HAZET est autorisée à retenir des livraisons encore à fournir si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou s'il y a des raisons justifiées de douter du fait qu'il ne pourra pas les remplir (droit de rétention). HAZET se réserve en tout cas le droit de livrer moyennant paiement d'avance ou contre remboursement.
    6. L'obligation de livraison de HAZET est donnée sous réserve que les livraisons par les fournisseurs de l'entreprise soient correctes, à temps et comme convenu, sauf dans le cas où des livraisons incorrectes ou retardées seraient imputables à HAZET.
    7. Lorsque HAZET prend du retard pour une livraison ou toute autre prestation, l'acheteur peut réclamer une indemnisation du préjudice résultant du retard en plus de la prestation ; pour une négligence mineure, cette réclamation est cependant limitée à 10 % maximum du prix convenu de la livraison ou de la prestation en retard. Le droit de l'acheteur à une indemnisation en substitution de la prestation conformément à B. VII. 1. et B. VII. 2. reste inchangé.
  2. Conditions spéciales en cas de convention de commande de marchandise sur appel
    1. En cas de contrats de livraisons cadencées, il faudra lancer des commandes sur appel et des répartitions de catégories pour des quantités mensuelles à peu près identiques. Si l'appel n'a pas lieu en temps voulu ou s'il n'y a pas de répartition, HAZET est autorisée après avoir accordé un délai supplémentaire sans succès, à répartir elle-même la marchandise et à la livrer ou à la résilier pour la partie du contrat non encore livrée et à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
  3. Cas de force majeure et autres obstacles à la livraison
    1. Des cas de force majeure, tels que les grèves, les lock-out, les émeutes, la guerre, les blocus, les pandémies ou épidémies, les interdictions d'exportation et d'importation, la pénurie en matières premières ou en combustibles, l'incendie ainsi que d'autres circonstances dont HAZET n'est pas responsable et qui entravent fortement la livraison ou les prestations de HAZET, autorisent HAZET à repousser la livraison de la durée de l'obstacle et d'une durée de redémarrage adéquate. Ceci est valable indépendamment du fait que les circonstances citées plus haut se sont présentées chez HAZET, ses fournisseurs ou l'un de ses sous-traitants.
    2. L'acheteur peut exiger de HAZET une déclaration stipulant si la livraison aura lieu dans un délai raisonnable ou si l'on souhaite résilier le contrat. Si HAZET ne fait pas de déclaration dans un délai raisonnable, l'acheteur pourra résilier de son côté la partie de la livraison non encore réalisée.
    3. La déclaration faite par le fournisseur ou le sous-traitant vis-à-vis de HAZET concernant les circonstances qui se sont présentées chez lui conformément à B. III. 1. est considérée comme preuve suffisante du fait que HAZET est dans l'incapacité de livrer sans que sa responsabilité ne soit engagée.
  4. Expédition et transfert des risques
    1. HAZET détermine l'entreprise d'expédition ou de transport. HAZET prend en charge le choix des voies et moyens d'expédition à défaut de convention spéciale et ceci à l'exclusion de toute responsabilité.
    2. Les marchandises annoncées prêtes à l'expédition à la date convenue doivent être appelées immédiatement. Dans le cas contraire, HAZET est autorisée à les entreposer aux frais et risques de l'acheteur à son libre choix et à les facturer comme livrées départ usine ou entrepôt. Si la livraison est franco de port, le moyen de transport doit être immédiatement déchargé. Les temps d'attente sont systématiquement à la charge de l'acheteur.
    3. Sauf accord contraire, la livraison a lieu depuis l'usine. Au moment de la remise à l'expéditeur ou au transporteur, cependant au plus tard à la sortie de l'usine ou de l'entrepôt – p. ex. également en cas de livraison franco de port – les risques sont transférés dans tous les cas à l'acheteur, y compris en cas de saisie.
    4. Les livraisons anticipées acceptables ainsi que les livraisons en plus ou en moins usuelles dans le commerce sont admissibles.
    5. En cas de fabrications spéciales, la quantité peut être supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée. Les articles fabriqués en série qui sont munis d'une caractéristique spéciale selon les souhaits explicites de l'acheteur, font également parties des fabrications spéciales. L'acheteur n'a aucun droit de résiliation. HAZET n'est pas tenue de reprendre la marchandise.
  5. Vices et garantie
    1. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, HAZET est autorisé, dans un délai raisonnable, au gré de HAZET, d'abord à réparer, ou bien à effectuer une livraison de remplacement.
    2. L'acheteur doit examiner la marchandise reçue aussitôt après sa livraison. Les droits de réclamation sont uniquement valables si les vices sont immédiatement signalés par écrit, mais au plus tard sous 7 jours, et les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. L'acheteur doit en outre immédiatement informer l'expéditeur, le transporteur ou les services des postes compétents ainsi que HAZET des dommages dûs au transport et des vices visibles.
    3. S'il a été convenu d'un contrôle d'acceptation de la marchandise ou d'un contrôle du premier échantillon, l'acheteur est tenu de réaliser le contrôle d'acceptation ou le contrôle du premier échantillon. Un contrôle du premier échantillon ne dispense pas l'acheteur du contrôle d'entrée des pièces de série. Concernant la livraison de pièces de série, toute réclamation liée à des vices que l'acheteur aurait dû constater lors d'un contrôle rigoureux du premier échantillon est exclue.
    4. Il convient de donner à HAZET l'occasion de constater le vice signalé. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit, sur demande, être immédiatement renvoyée à HAZET ; HAZET prend en charge les frais de transport si la réclamation liée à un vice est légitime. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, ou s'il entreprend de modifier la marchandise déjà soumise à réclamation sans l'accord de HAZET, il perd tout éventuel droit de réclamation pour vice.
    5. HAZET n'est en rien responsable des défauts résultants d'une utilisation inappropriée ou non conforme, du montage ou de la mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers, d'une usure normale, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de même que des conséquences de modifications ou de réparations non conformes et réalisées par l'acheteur ou un tiers sans l'accord de HAZET.
    6. Les droits de recours légaux de l'acheteur contre HAZET n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu aucun accord avec son client dépassant les droits légaux sur vices de matériel.
    7. Le montant d'éventuels dommages et intérêts à fournir dans le cadre de B.V.6. est limité aux frais de l'acheteur (p. ex. frais de transport et de matériel), mais pas à sa marge de bénéfice vis-à-vis de son acquéreur.
    8. Toute autre prétention de l'acheteur vis-à-vis de HAZET et de ses agents d'exécution pour des vices de matériel est exclue sous réserve du règlement selon B.VI. de ces CGV.
    9. HAZET s'engage à ce que les produits livrés par HAZET soient libres de droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle. HAZET s'engage dans le cadre des prescriptions légales à exempter l'acheteur de toute revendication de tiers relative à la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle qui leur reviennent dans la République fédérale d'Allemagne. L'exemption s'applique à condition que les revendications des tiers aient été reconnues par HAZET ou constatées par voie judiciaire.
    10. L'acheteur permettra à HAZET que HAZET prenne part, à ses frais, à la défense juridique contre de telles revendications de tiers, notamment par une intervention accessoire (« Nebenintervention ») dans le sens de la procédure civile. L'acheteur soutiendra HAZET de manière appropriée pour la préparation et lors de la défense juridique ou des négociations de règlement. HAZET remboursera à l'acheteur tous les frais liés à la défense juridique contre ce recours, et les frais d'avocats seront remboursés par HAZET, conformément à la loi allemande relative à la rémunération des avocats (RVG).
    11. Les revendications contre HAZET évoquées ci-dessus requièrent que
      a) l'acheteur informe immédiatement HAZET par écrit lorsque des revendications relatives à la marchandise livrée sont faites à l'acheteur en raison de la violation des droits de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle de tiers,
      b) l'acheteur accorde à HAZET le contrôle de la défense juridique et que, dans le cadre de la défense juridique et/ou des négociations de règlement, il agisse toujours et uniquement en accord avec HAZET et
      c) la violation alléguée soit exclusivement imputable aux marchandises livrées par HAZET, sans connexion ou utilisation avec d'autres produits.
  6. Garantie
    1. Indépendamment des droits en cas de vices revenant le cas échéant à l'acheteur conformément à B. V., HAZET offre une garantie complète sur tous les outils en cas de défauts matériels ou de fabrication. Les adaptateurs ne sont jamais sous garantie. Les douilles à chocs sont sous garantie en cas de défauts de matériel et de fabrication. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale et/ou de casse d'un outil ainsi que les pièces d'usure. Cette garantie n'est pas valable pour des outils qui ne sont plus utilisables à cause du vieillissement, d'une mauvaise manipulation ou d'abus. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de respecter les modes d'emploi et les consignes de sécurité respectives des outils HAZET. Il est également nécessaire de consulter les consignes générales de sécurité ainsi que les indications du catalogue HAZET. Une utilisation non conforme des outils pourrait notamment être :
      • un dépassement de la capacité de charge normale ou prescrite de l'outil (par exemple en cas d'utilisation d'une pince coupante diagonale sur un fil trop dur ou de burins, pointeaux ou de chasse-goupilles utilisés sur de l'acier trop dur ou pour des travaux trop durs).
      • l'utilisation en continu d'un outil déjà partiellement endommagé ou défectueux.
      • l'utilisation de douilles de mauvaises tailles pour des vis ou des écrous.
      • les outils ayant subi des modifications.
      • l'utilisation avec des clés à chocs de douilles prévues pour l'utilisation manuelle.
      • l'utilisation non conforme des outils (p. ex. l'utilisation d'un tournevis comme burin ou comme levier d'effort, etc.).
    2. Afin de faire valoir la garantie en cas de défaut de matériel ou de fabrication, le vendeur envoie l'outil franco domicile à HAZET par le biais du commerce spécialisé. HAZET examine l'outil. En cas de défaut de matériel ou de fabrication, HAZET remplace le produit ou répare le produit gratuitement.
  7. Responsabilité
    1. Concernant la violation d'obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une faute lors de la préparation du contrat et d'un acte illicite, HAZET est uniquement responsable en cas d'intention délibérée et de négligence grave. En cas de négligence grave, la responsabilité de HAZET est limitée aux dommages types prévus à la conclusion du contrat.
    2. Les limitations de responsabilité selon B. VII. 1. ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, en cas de dommages résultant d'une faute et portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et ne s'appliquent pas non plus si et dans la mesure où HAZET a pris en charge la garantie de la qualité de l'objet vendu, ainsi qu'en cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui, en un premier temps, permettent l'exécution du contrat en bonne et due forme, et dont l'acheteur est régulièrement en droit d'attendre l'exécution. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n’est liée aux réglementations précédentes.
    3. Dès lors que la responsabilité de HAZET est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, délégués légaux et préposés de HAZET.
    4. Dans la mesure où l'acheteur est légalement tenu, en raison d'un défaut sur le produit fabriqué livré par HAZET dont HAZET est la cause, d'effectuer un rappel de produit, et dans la mesure où HAZET serait elle-même responsable dans les relations extérieures, HAZET prend à sa charge les coûts liés au rappel de produit uniquement à condition que les mesures et les frais soient raisonnables et nécessaires, qu'aucun moyen moins contraignant ayant le même effet pour la prévention des risques ne soit disponible et qu'à condition que les coûts engendrés fassent au préalable l'objet d'un accord avec HAZET. Le droit de HAZET d'invoquer une faute concomitante n'est pas affecté.
    5. Sauf accord contraire, les exigences contractuelles que l'acheteur peut détenir à l'égard de HAZET à l'occasion de et en rapport avec la livraison de la marchandise, sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas si les §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 478, 479 ou § 634 a paragraphe 1 n° 2 du BGB prescrivent des délais plus longs, par exemple en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou négligente des obligations qui nous est imputable ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut. Dans les cas d'exécution ultérieure défectueuse, le délai de prescription ne recommence pas à courir. Les réglementations légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.

C. Dispositions finales

  1. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges résultant directement et indirectement de ce rapport contractuel est Remscheid.
  2. Les relations juridiques entre HAZET et l'acheteur sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
  3. Si l'une des clauses de ces CGV s'avère être ou devenir caduque partiellement ou entièrement, ceci n'entrave pas la validité de l'autre partie voire des autres clauses.

Remscheid, septembre 2020