Conditions générales d'achat HAZET

HAZET-WERK – Hermann Zerver GmbH & Co. KG,
version 08/2020

  1. Généralités
    1. Nos conditions d'achat, également consultables dans leur version actuellement en vigueur sur notre site www.hazet.de, sont valables exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur s'opposant ou déviant de nos conditions d'achat à moins d'avoir approuvé leur validité expressément par écrit.
    2. Nos conditions d'achat sont également valables si nous acceptons une livraison sans aucune réserve, même si les conditions du fournisseur, dont nous avons connaissance, sont contraires ou divergentes. Le fournisseur accepte nos conditions d'achat dès lors que la commande est exécutée. Toute modification de nos conditions d'achat contenue dans la confirmation de commande sera considérée comme un refus de notre commande. Si la livraison/la prestation a lieu malgré tout, cela vaut pour acceptation de nos conditions d'achat, conformément à ce qui précède.
    3. Aucun accord oral secondaire ne pourra être passé. Toutes les modifications ou compléments aux contrats réalisés entre nous et le fournisseur doivent être notifiées par écrit ; ceci est également valable pour l'exigence de la forme écrite.
    4. Nos conditions d'achat s'appliquent uniquement pour les échanges commerciaux avec des entreprises au sens du § 14 BGB ainsi qu'avec des personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public.
  2. Offre – Documents d'appel d'offres
    1. L'élaboration d'une offre par un fournisseur ne fait pas l'objet d'une rémunération. Toute divergence par rapport à nos demandes doit être expressément indiquée dans l'offre.
  3. Commande
    1. Les commandes, les contrats de livraison et les appels de livraison ainsi que leurs modifications requièrent la forme écrite pour être valables. Une commande transmise par échange électronique de données est autorisée.
    2. Si l'acceptation de commande écrite ou transmise par échange électronique de données ne nous est pas parvenue dans un délai de 8 jours, nous nous réservons le droit d'annuler la commande sans frais.
    3. Tant que le fournisseur n'a pas complètement exécuté toutes ses obligations, nous pouvons exiger, dans les limites du raisonnable, des modifications de la commande relatives à la construction, l'exécution ou le délai de livraison. Les prix seront réajustés en conséquence à la baisse ou à la hausse, ainsi que les délais de livraison, d'un commun accord.
    4. Le fournisseur doit traiter lui-même la commande et ne peut conclure des contrats de sous-traitance sans notre autorisation préalable écrite.
    5. Si nous demandons au fournisseur des échantillons, celui-ci ne pourra lancer la fabrication du produit final qu'après réception d'une autorisation écrite de notre part. La conception d'un échantillon y compris le rapport de contrôle du premier échantillon est gratuit dans la mesure où aucun autre accord n'est conclu.
    6. Si le fournisseur suspend ses paiements, si ses chèques sont retournés ou si une demande de procédure de redressement judiciaire sur ses biens a été déposée, nous nous réservons le droit sans préjudice de tout autre droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie encore non exécutée.
  4. Étendue de la livraison et des prestations
    1. Si la recherche, les constructions, développements, projets ou prestations similaires font partie de la commande, le fournisseur est tenu de nous transmettre tous les résultats et notamment les dessins de construction et de fabrication ainsi que les documentations, les manuels utilisateur, etc. et de nous céder gratuitement et sans limite tous les droits de jouissance sur les résultats de ses travaux. En cas de développement de logiciel, la livraison devra contenir le logiciel sous sa forme originale et sous sa forme de programmation orientée objet ainsi que la documentation relative au développement du programme et à son utilisation ; cela vaut également pour toutes les actualisations futures dans le cadre d'un contrat de maintenance.
    2. Seuls des cartons dotés du logo du système de recyclage « RESY » seront acceptés. Les cartons ne portant pas ce logo seront renvoyés au fournisseur à ses frais et risques.
    3. Si le fournisseur utilise des emballages réutilisables, il devra les mettre à disposition à titre de prêt ; en cas de dommages durant la durée du prêt, notre responsabilité ne sera engagée qu'en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves. Le retour des emballages se fera aux frais et risques du fournisseur. Dans le cas exceptionnel où nous accepterions de prendre en charge les frais d'emballage, ceux-ci devront être facturés à prix coutant.
    4. Les déclarations à long terme des fournisseurs doivent être mises à disposition d'HAZET sur demande et gratuitement.
  5. Délais de livraison, pénalités contractuelles et transfert des risques
    1. Les délais convenus correspondent à la date d'entrée des marchandises/date d'exécution des prestations et doivent être impérativement respectés. Il en est de même pour les échéances. Les livraisons/prestations partielles ne sont autorisées qu'avec notre accord préalable écrit.
    2. En cas de manquement fautif aux obligations contractuelles relatives aux délais de livraison convenus, nous sommes en droit d'appliquer pour chaque jour ouvrable de dépassement le paiement d'une pénalité contractuelle à hauteur de 0,1 % du montant net de la commande, et de maximum 5 % du montant net de la commande. L'accord concernant une pénalité contractuelle n'exclut pas la possibilité de faire valoir d'autres prétentions. La pénalité contractuelle prend cependant en compte les éventuelles demandes d'indemnisation. Les pénalités contractuelles applicables ne sont en aucun cas annulées par la convention de nouveaux délais.
    3. En cas de doutes avant ou après l'échéance imputables au fournisseur en ce qui concerne sa capacité de ou sa disponibilité à effectuer la prestation, notamment parce que le fournisseur annonce ne pas pouvoir ou ne pas vouloir effectuer la prestation dans les délais, et dans la mesure où nous avons besoin d'une clarification urgente, nous sommes autorisés à fixer un délai avant ou après l'échéance en vue d'obtenir une explication de sa part en ce qui concerne sa capacité ou sa disponibilité à effectuer la prestation et, le cas échéant, d'en fournir la preuve. Si la prestation n'a pas été effectuée au terme de ce délai, nous sommes autorisés à nous rétracter du contrat conformément au § 323 du code civil allemand (BGB) et/ou à exiger conformément aux §§ 280, 281 du code civil allemand une indemnisation ou des dommages-intérêts au lieu de la prestation. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits.
    4. Si le fournisseur effectue la livraison avant le délai de livraison convenu, nous nous réservons le droit de refuser la livraison à notre seule discrétion ou d'accepter la livraison et de retenir le versement du prix d'achat jusqu'à la date d'échéance convenue.
    5. Pour les contrats de vente, le risque ne nous est transféré qu'après remise dans la division prenante telle que stipulée dans le cadre de la commande ; pour les contrats d'entreprise, après la réception sans réserve.
  6. Force majeure
    1. En cas d'événements imprévisibles que nous ne pouvons maîtriser (ex. grèves et lock-out légaux, perturbations d'exploitation et retards des fournisseurs ainsi que tous les cas de force majeure), nous sommes libérés de nos obligations d'achat durant toute la durée et l'étendue des événements, dans la mesure où nous ne pouvons pas éviter ces dérangements avec des moyens raisonnables. Nous nous engageons à informer immédiatement les fournisseurs en cas de tels événements. Si de tels empêchements s'étendent sur une longue période et si cela a un impact économique sur le contrat de sorte qu'un maintien du contrat n'est pas objectivement raisonnable, chaque partie est en droit de résilier le contrat dans la mesure où aucun accord mutuel de modification n'est possible.
  7. Qualité, documentation, protection de l'environnement
    1. Concernant ses prestations et livraisons, le fournisseur est tenu de se conformer aux réglementations techniques ainsi qu'aux prescriptions de sécurité et de respecter les données techniques, les dimensions, les poids et autres spécificités convenus. Les productions effectuées selon nos dessins ou selon des modèles approuvés par nos soins doivent correspondre aux prescriptions. Dans la mesure où la commande ne stipule pas d'autres exigences, les livraisons et les prestations doivent être effectuées dans la qualité usuelle et conformément aux normes DIN, VDE, VDI ou normes nationales comparables ou normes européennes. Par ailleurs, elles doivent être effectuées de sorte à satisfaire aux dispositions légales des divisions prenantes relatives aux outillages techniques, à la prévention des accidents, à la protection sur le lieu de travail, aux substances dangereuses, à la protection contre les émissions polluantes, à la protection des eaux et à la législation sur les déchets.
    2. Le fournisseur est tenu de vérifier l'exhaustivité, la pertinence et l'adéquation de nos plans, dessins et autres données pour la réalisation des prestations ou les pièces que nous fournissons conformément à l'usage projeté. Si des doutes subsistent à ce sujet, le fournisseur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. En cas d'omission, il sera tenu responsable de tout vice au même titre que nous. Toute modification des livraisons et prestations commandées requiert obligatoirement l'accord préalable écrit du client.
    3. En ce qui concerne les pièces de sécurité spécifiées dans les documents techniques ou par des accords spéciaux, ex. les pièces indiquées par un « D », le fournisseur est tenu de réaliser des dossiers spécifiques indiquant quand, de quelle façon et par qui ont été contrôlés les objets de livraison conformément aux caractéristiques qui requièrent une documentation et quels ont été les résultats des tests de qualité exigés. Les dossiers de contrôle doivent être conservés durant dix (10) ans et être présentés sur notre demande. Le fournisseur s'engage à obliger les sous-traitants de la même manière dans le cadre des possibilités légales. Nous indiquons en tant qu'instructions de justification VDA le « Guide sur la documentation et l'archivage des exigences de qualité », Francfort-sur-le-Main 1998.
    4. Nous nous informons mutuellement sur les possibilités d'améliorer la qualité. Le fournisseur recevra sur simple demande toutes les informations concernant les prescriptions de sécurité pertinentes.
  8. Garantie
    1. Le délai d'examen et de réclamation conformément au § 377 du code allemand du commerce (HGB) est de 2 semaines à partir de la livraison à la division prenante indiquée. Concernant les vices non apparents, le délai de réclamation est de deux semaines à partir de la découverte des défauts. Si un délai plus long est requis dans un cas individuel, celui-ci sera alors en vigueur.
    2. En cas de livraison de grandes quantités ou d'un nombre de pièces élevé, la vérification aléatoire d'échantillons est suffisante et conforme. Si la vérification aléatoire d'échantillons indique que plus de 5% des échantillons sont défectueux, nous avons le droit de choisir entre un contrôle de l'ensemble de la livraison aux frais du fournisseur ou de faire valoir les droits liés à la garantie pour l'ensemble de la livraison. Toutes les autres garanties ne sont pas affectées.
    3. Nous avons un droit intégral à des réclamations légales pour vices ; dans tous les cas, nous avons le droit de demander au fournisseur, selon notre choix, de remédier au défaut ou de procéder à un remplacement par une nouvelle marchandise. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier en remplacement de la prestation.
    4. En cas de retour de marchandises endommagées, les frais seront à la charge du fournisseur. Une livraison de remplacement sera toujours effectuée franco de port.
    5. Nos droits de réclamations se prescrivent au terme de trois ans, à partir de la date de livraison à la division prenante.
    6. Une suspension de la prescription pour des raisons de négociations en cours conformément au § 203 Article 1 du code civil allemand (BGB) présuppose que les allégations que nous avons émises ont été déclarées par écrit au fournisseur.
  9. Prix – Paiement
    1. Les prix convenus sont fermes et s'appliquent franco le point de réception/la division prenante indiqué y compris l'emballage, l'assurance relative au transport et tous les frais annexes.
    2. Toute éventuelle demande d'augmentation de prix de la part du fournisseur doit nous être soumise par écrit au plus tard le 30/06 de chaque année pour l'année suivante respective. Les augmentations de prix du fournisseur ne sont alors valables que si elles ont été convenues par écrit d'un commun accord. Les factures ne doivent en aucun cas être jointes à la livraison, mais doivent être envoyées séparément à notre siège social à Remscheid, ou par e-mail à rechnungspruefung@hazet.de, en indiquant toutes les données de la commande, dans la mesure où aucun virement automatique n'est en place. Les factures doivent contenir les caractères et les chiffres des colis, caisses, cageots etc., le nombre des objets facturés selon chaque variété ainsi que les poids bruts et nets.
    3. Le paiement a lieu par principe après la livraison conforme de la marchandise et après contrôle de réception et réception de la facture en bonne et due forme et vérifiable. Le fournisseur est notamment tenu au respect de l'obligation, conformément au § 14 paragraphe 4 n° 1 de la loi allemande relative à la TVA, selon laquelle les factures doivent comporter le nom complet et l'adresse complète de l'entrepreneur prestataire ainsi que du destinataire de la prestation (le destinataire de la prestation étant toujours HAZET Werk Hermann Zerver GmbH & Co. KG, Güldenwerther Bahnhofstraße 25-29, 42857 Remscheid). Les réclamations et les retards, survenus lors du contrôle de réception ou de la facturation en bonne et due forme, entraînent une prolongation en conséquence du délai de paiement respectif et ne nous empêchent pas de procéder à la déduction de l'escompte conformément au chiffre 4 suivant.
    4. Conditions de paiement, sauf convention contraire : le 25 du mois suivant la livraison ./. 3 % d'escompte, dans les 65 jours sans déduction.
    5. Les arrhes ou acomptes requièrent un accord spécial par écrit et doivent être garantis au préalable par le fournisseur sous forme de caution bancaire à durée indéterminée. La caution est soumise au droit allemand et Remscheid doit être spécifiée en tant que juridiction exclusive. Les réglementations légales du § 239 du code civil allemand (BGB) sont en outre applicables.
    6. Le fournisseur ne peut céder ou transférer aucun droit ni obligation issu(e) de commandes basées sur nos CGV sans l'accord préalable écrit de HAZET, à l’exception des créances monétaires.
  10. Droit de rétention / Compensation
    1. Le fournisseur ne peut prétendre à compensation que si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou reconnues. La même chose s'applique aux droits de rétention et de refus de prestation conformément aux §§ 320, 273 du code civil allemand (BGB). Le fournisseur ne doit user de ces droits que s'ils s'appliquent à la même relation contractuelle. Dans le cadre d'une relation commerciale, chaque commande équivaut à un contrat propre.
  11. Garantie produits / Exemption
    1. Si le fournisseur est responsable d'un défaut causé au produit, il est tenu de nous libérer à première demande de toutes prétentions à dommages et intérêts de tiers, dans la mesure où la cause du défaut relève de ses organisation et autorité et qu'il est lui-même responsable envers un tiers.
    2. Dans ce cadre, le fournisseur est tenu de nous rembourser, conformément au chapitre 1, tous les frais qui nous sont occasionnés consécutivement à ou en relation avec le rappel du produit. Nous informerons le fournisseur de la réalisation d'un telle action de rappel de produit et nous lui donnerons la possibilité de prendre position à ce sujet. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi.
  12. Droits de tiers
    1. Le fournisseur doit s'assurer que la marchandise livrée est libre de droits de tiers et que sa livraison ou son utilisation ne viole pas des brevets, des droits de protection ou d'autres droits de tiers dans le pays ou à l'étranger. Nous livrons dans le monde entier. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable dans la mesure où les objets de la livraison ont été fabriqués selon des plans, modèles ou autres descriptions ou indications fournies par HAZET et qu'il ne peut pas savoir que de tels droits de propriété sont violés sur la base des produits fabriqués.
    2. La responsabilité en dommages-intérêts s'applique à toutes les dépenses qui nous incombent nécessairement du fait de ou en relation avec les prétentions d'un tiers.
  13. Mises à disposition de matériel
    1. Les matériaux et les pièces mis à disposition restent notre propriété et doivent être entreposés séparément par le fournisseur et utilisés uniquement pour l'exécution de nos commandes. La quantité mise à disposition doit être immédiatement vérifiée et toute différence doit nous être immédiatement communiquée par écrit. Toute différence constatée ultérieurement ne sera pas acceptée.
    2. Si des pièces sont envoyées par un tiers directement au fournisseur, celui-ci doit se charger du contrôle de réception et du contrôle qualité à notre place. Conformément au délai de réclamation du § 377 du code allemand du commerce (HGB), le fournisseur doit informer immédiatement le sous-traitant en cas de réclamation et nous informer également par écrit.
    3. Le fournisseur procède pour nous à la transformation ou à la modification en tant que fabricant. Si la chose achetée est confectionnée avec d‘autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la chose achetée sur les autres objets travaillés au moment du confectionnement.
    4. Si la chose achetée est associée avec d‘autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la chose achetée sur les autres objets associés au moment du confectionnement. Si l'association a pour conséquence que la chose du fournisseur devient la chose principale, nous considérons comme convenu que le fournisseur nous confère la copropriété à hauteur de notre contribution. Le fournisseur garde la copropriété pour nous. Les dispositions susmentionnées sont également applicables lorsque le fournisseur mélange l'objet que nous avons mis à disposition à d'autres objets.
    5. Les pièces mises à notre disposition ou que nous mettons à disposition ne doivent en aucun cas être cédées, mises en gage, transférées ou utilisées pour des tiers sans notre accord par écrit.
    6. Le fournisseur s'engage à assurer l'objet pour lequel nous avons la propriété exclusive ou partagée, y compris le nouvel objet résultant du traitement, contre les dommages matériels, les pertes, etc.
    7. Le fournisseur doit rendre possible à tout moment, durant les horaires commerciaux légaux, le contrôle des pièces traitées ou à traiter par nous-mêmes et/ou par les autorités compétentes.
  14. Moyens de production
    1. Les moyens de production tels que les modèles, maquettes, matrices, outils, gabarits, dessins, feuilles de norme et autres moyens similaires que nous mettons à disposition du fournisseur ou qui sont fabriqués par le fournisseur selon nos instructions, sont notre propriété et doivent être signalés comme tels. Les moyens de production mentionnés ci-dessus ne doivent en aucun cas être cédés, mis en gage, transférés de quelle que manière que ce soit ou utilisés pour des tiers sans notre accord. La même chose s'applique aux objets fabriqués à l'aide de ces moyens de production ; ils ne doivent être livrés qu'à nous dans la mesure où nous n'avons pas donné notre accord par écrit autorisant un autre usage. Le fournisseur s'engage à assurer les objets dont nous sommes propriétaires contre les dommages matériels, les pertes etc. Les sous-traitants doivent être soumis à la même obligation.
    2. Après le traitement de nos commandes ou après le traitement d'un ordre par nos soins, pour lequel nous mettons des moyens de production à la disposition du fournisseur ou s'ils ont été fabriqués pour notre compte, ceux-ci doivent nous être renvoyés sans demande particulière de notre part.
    3. Les objets que nous avons développés ou améliorés en coopération avec le fournisseur ne doivent être livrés qu'à nous.
    4. Le fournisseur nous cède gratuitement tous les droits de jouissance sur les résultats de ses travaux réalisés avec les moyens de production que nous lui avons mis à disposition.
  15. Sociétés et marques
    1. Nos sociétés, ainsi que nos marques et numéros de pièces doivent être indiqués sur les marchandises que nous avons commandées si notre dessin le prescrit ou si nous en avons reçu l'instruction.
    2. Les objets ainsi identifiés ne peuvent être livrés qu'à nous, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu.
    3. Les marchandises renvoyées, réclamées, sur lesquelles sont indiquées nos sociétés et marques doivent être rendues inutilisables moyennant la preuve selon une procédure convenue au préalable avec nous.
  16. Confidentialité / Publicité
    1. Le fournisseur est tenu de traiter tous les détails commerciaux et techniques non notoires dont il aurait pris connaissance au cours de la relation commerciale en tant que secrets d'affaires et de ne pas en faire usage lui-même. Cette obligation s'applique également après la cessation du rapport contractuel.
    2. Le fournisseur ne peut faire de publicité en utilisant sa relation commerciale qui le lie à notre maison qu'avec notre accord préalable par écrit. Ceci est valable indépendamment du fait que la publicité se réfère explicitement à nous ou seulement à l'objet du contrat, c'est-à-dire pour la publicité avec nos produits et notre marque, l'exposition de nos produits et également l'utilisation de nos produits et de notre nom dans les documents de vente tels que les brochures, prospectus et catalogues p.a.
  17. Dispositions finales
    1. Toute extension et prolongation de la réserve de propriété du fournisseur est exclue.
    2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges contractuels et extra-contractuels est notre siège social de Remscheid. Cette compétence exclut en particulier également toute autre compétence prévue par la loi qui reposerait sur un lien personnel ou matériel. Le fournisseur n'est pas non plus autorisé à présenter une demande reconventionnelle, une compensation ou une rétention contre nous devant une autre juridiction que celle exclusivement compétente. Nous sommes cependant autorisés dans des cas particuliers à porter plainte également sur le lieu du siège social du fournisseur ou devant d'autres juridictions compétentes en raison du droit national ou international.
    3. Les relations juridiques entre nous et le fournisseur sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit des conflits de loi international des pays respectifs et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises du 11 avril 1980 (CSIG).