Conditions générales de vente Prestations de service HAZET

I. Domaine d'application

  1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les prestations de service y compris les réparations, les étalonnages et les ajustements fournis par la société HAZET-WERK Hermann Zerver GmbH & Co. KG (désignée ci-après « HAZET »). Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement spécifiques à HAZET valent exclusivement pour la vente des produits HAZET.
  2. Toutes les offres et prestations de HAZET font référence exclusivement aux présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV »). Les propres CGV du client dans le sens des §§ 305 et suivants du Code civil allemand (« BGB ») sont expressément exclues. Elles ne sont pas intégrées au contenu du contrat sauf avec l'accord explicite de HAZET ou des personnes agissant pour le compte de HAZET.
  3. Les CGV ci-après font partie intégrante de tous les contrats que HAZET conclut avec ses clients en rapport avec la fourniture de prestations de service. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou la réception de la livraison.
  4. Le client au sens des présentes CGV peut désigner, sauf avis contraire, aussi bien un consommateur qu'un entrepreneur. Conformément au § 13 du BGB, un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Conformément au § 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale (p. ex. société à responsabilité limitée, Société anonyme) ou une société de personnes possédant la capacité juridique (p. ex. société en commandite, société civile, société en nom collectif), qui conclut des actes juridiques dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

II. Offres, conclusion du contrat

  1. Les offres de HAZET sont sans engagement et sans obligation. HAZET peut accepter dans un délai de 14 jours des commandes pour la fourniture de prestations de service. Le client est lié à sa commande du moins pour cette période. La commande, qui détermine l'étendue et le contenu de la prestation de service à fournir, est considérée comme acceptée si celle-ci est confirmée au client par HAZET à l'écrit par courrier, par télécopie ou par e-mail.
  2. HAZET se réserve la propriété et le droit d'auteur sur les documents afférents à l'offre le cas échéant (illustrations, dessins, descriptions et équivalents) ; ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers que s'ils sont spécifiquement destinés à être transmis. Dans le cas contraire, ils doivent être rendus à HAZET sur demande.
  3. Les données techniques contenues dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix doivent être considérées exclusivement comme indications informatives sur la qualité et non comme garantie ou assurance. Elles servent uniquement à transmettre une idée approximative des prestations qui y sont décrites. Elles ne contiennent aucune explication, diverses assurances ou garanties, et ne font donc pas partie intégrante du contrat.

III. Prix / Conditions de paiement

  1. Les prix s'entendent nets, TVA en sus du montant légal respectivement valable.
  2. Les factures sont payables en euros sans déduction dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement par écrit. La réception chez HAZET est déterminante pour la date du paiement. Si les délais de paiement ne sont pas respectés par le client, celui-ci devra payer 8 % d'intérêts au-dessus du taux d'intérêt de base pour la créance en question, conformément au § 247 alinéa 1 en lien avec le § 288 alinéa 2 du BGB. La revendication d'un préjudice pour retard supplémentaire n'en est pas affectée.
  3. Des droits de compensation sont accordés au client uniquement si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou reconnues par HAZET. De plus, le client est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention se réfère au même rapport contractuel.
  4. Si HAZET prend connaissance de la dégradation de la situation financière du client ou si HAZET prend connaissance d'un comportement du client contraire au contrat conclu, HAZET est autorisée à n'exécuter les livraisons et prestations en attente que contre paiement anticipé ou caution.
  5. Le client peut céder ou transférer tous les droits et toutes les obligations, issus des présentes CGV ou des contrats afférents à ces CGV sans l'accord préalable écrit de HAZET à l’exception des créances monétaires.

IV. Livraison, réception de la marchandise

  1. Les délais de livraison sont donnés par HAZET à titre indicatif, sauf si HAZET a confirmé un délai de livraison ferme par écrit et que le client a communiqué ou mis à disposition à temps toutes les informations requises pour l'exécution de la prestation. Les délais convenus commencent à la date de la confirmation de la commande.
  2. Les cas de force majeure de toute nature, les perturbations imprévisibles au niveau de l'exploitation, du transport ou le cas échéant de l'expédition, les incendies, les inondations, la pénurie imprévisible d'énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out légaux, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des parties et retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la prestation et/ou la réception, délient la partie contractante concernée de ses obligations de prestation ou de réception pendant la durée de la perturbation et compte tenu de son incidence. Des droits à des dommages-intérêts sont dans ce cas exclus.
  3. Si la livraison de HAZET prend du retard, le client est en droit de résilier son contrat uniquement si HAZET est responsable du retard et qu'un délai convenable d'achèvement des prestations convenues fixé par le client est parvenu à expiration sans résultat.
  4. Les livraisons partielles sont autorisées en cas de motifs fondés dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

V. Transport / transfert des risques

  1. HAZET envoie au client la marchandise confiée dans le cadre de la commande après l'exécution de la prestation due, par colis pour son propre compte.
  2. Transfert des risques pour les consommateurs : dans la mesure où le client est un consommateur agissant à des fins personnelles au sens de l'article 1.4 de ces CGV, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise confiée dans le cadre de la commande passe au client dès lors que le bien lui est remis.
  3. Transfert des risques pour les entrepreneurs : le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise confiée dans le cadre de la commande passe au client, dans la mesure où celui-ci est un entrepreneur avec une activité commerciale au sens de l'article 1.4 de ces CGV, dès lors que le bien est remis au transporteur de colis mandaté pour l'envoi.
  4. Sur la demande du client, la marchandise confiée dans le cadre de la commande est assurée chez le transporteur de colis exécutant l'envoi contre tous les risques à assurer de ou par ce transporteur.

VI. Droit de gage / droit de rétention

  1. En raison de ses créances résultant de la commande, HAZET se réserve un droit de gage contractuel sur la marchandise venue en sa possession dans le cadre de la commande. Le droit de gage contractuel peut également s'appliquer en raison de créances fondées sur des travaux réalisés antérieurement et toutes autres prestations dès lors qu'elles sont liées à l'objet de la commande. Pour d'autres prétentions issues de la relation d'affaires avec le client, le droit de gage ne s'applique que dans la mesure où ces prétentions sont incontestées ou dans le cadre d'un acte exécutoire et que l'objet de la commande appartienne au client.
  2. En l'absence d'un droit de gage conforme à l'article 1, HAZET se réserve en cas de retard de paiement de la part du client un droit de détention de la marchandise confiée sur la base de la commande.

VII. Constatations de vices par le client

  1. Dans le cadre de commandes reposant sur des prestations de service, le client consommateur dans le sens de la réglementation mentionnée ci-dessus dans l'article 1 alinéa 4, bénéficie d'un droit intégral à des réclamations légales pour vices.
  2. Dans le cadre de commandes reposant sur des prestations de service, le client entrepreneur dans le sens de la réglementation mentionnée ci-dessus dans l'article 1 alinéa 4, bénéficie d'un droit de réclamation dans le sens du § 634 du BGB selon les conditions suivantes :
  3. HAZET assume la responsabilité pour l'absence de vices dans les prestations de service pendant une période de 12 mois à partir de la réception de l'ouvrage.
  4. Toutes prétentions du client portant sur des défauts négligeables sont exclues. Un défaut est considéré négligeable en particulier lorsqu'il n'atténue que dans une très faible mesure la valeur ou l'adéquation du produit.
  5. Dans le cas d'une défaut dans la prestation de service, HAZET peut dans un premier temps à son choix améliorer l'ouvrage ou en fabriquer un nouveau (exécution ultérieure). HAZET a le droit de tenter à nouveau une exécution ultérieure ayant échoué. HAZET peut refuser une exécution ultérieure si celle-ci entraîne des frais disproportionnés.
  6. Dans les cas dans lesquels l'exécution ultérieure a échoué, a été refusée ou était inacceptable, au cas où le client aurait fixé à HAZET resté sans résultat ou que la fixation d'un délai s'est avérée inutile, le client est en droit d'exiger une réduction du prix ou de résilier le contrat. Le droit d'exiger des dommages et intérêts ou une compensation pour les dépenses vaines est limité conformément à l'article 10 ci-dessous.

VIII. Responsabilité

  1. Les prétentions à dommages et intérêts du client, quelle qu'en soit la raison juridique, sont exclues sauf dans les cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de violation d'une garantie selon le § 444 du Code civil allemand (BGB), d'incapacité ou de violation d'obligations contractuelles essentielles.
  2. Les dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont cependant limités aux dommages prévus par le contrat, et prévisibles dans la mesure où il n'y a pas eu préméditation ou négligence grave ou responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou encore de violation d'une garantie selon le § 444 du Code civil allemand (BGB). Aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est liée aux réglementations précédentes.
  3. Les clauses de la loi sur la responsabilité du fait du produit sont valables sans restriction.

IX. Responsabilité

  1. Dans les affaires commerciales avec des entrepreneurs au sens de l'article 1 alinéa 4, le siège social de HAZET a été choisi comme juridiction pour tous les litiges découlant de ces conditions générales de vente et les contrats conclus dans le cadre de celles-ci. HAZET est dans ce cas également autorisée à engager une procédure auprès de la juridiction du siège du client.
  2. Les relations juridiques entre HAZET et le client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne. Dans le cadre des contrats avec des consommateurs dans le sens de l'article 1 alinéa 4 de ces CGV, ce choix de juridiction est applicable uniquement dans la mesure où il ne prive pas l'utilisateur de la protection que lui garantissent les règles impératives de l'État où il est domicilié.
  3. Ces CGV sont valables jusqu'à révocation.